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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. Toute personne qui obtient une subvention de capital ou d’intérêt à laquelle elle n’a pas droit ou qui utilise le produit de cette subvention à des fins autres que les fins pour lesquelles elle a été accordée, est déchue de plein droit de cette subvention et doit en remettre les sommes reçues à l’Office. Cette personne ne peut par la suite obtenir une subvention de capital ou d’intérêt.
1987, c. 86, a. 146.
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