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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. Après examen du dossier, le comité de réexamen fait à l’Office les recommandations qu’il juge à propos de lui faire.
L’Office n’est pas lié par ces recommandations.
1987, c. 86, a. 122.
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