Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’Office peut modifier ou annuler tout certificat lorsqu’une des conditions d’admissibilité n’est pas remplie ou qu’un changement important dans la situation financière du demandeur ou dans l’état des garanties offertes survient avant la signature par toutes les parties de l’acte constatant le prêt autorisé par le certificat ou, selon le cas, de l’acte de vente.
Cette modification ou cette annulation n’a cependant effet à l’égard du prêteur que si celui-ci est avisé par écrit avant l’exécution de l’acte de prêt ou de l’acte de vente.
1987, c. 86, a. 12.
© Gouvernement du Québec