F-1.1 - Loi sur la fête nationale

Texte complet
3. (Abrogé).
1978, c. 5, a. 3; 1990, c. 73, a. 68.
3. Nul ne peut réduire le salaire d’un salarié en raison du fait que le 24 juin est un jour chômé.
1978, c. 5, a. 3.