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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 68.1
Versions de la disposition

Texte complet
68.1. Dans l’exercice de ses pouvoirs de réglementation prévus par la présente loi, le gouvernement peut établir diverses catégories d’institutions ou d’enseignements et prescrire les règles appropriées à chaque catégorie.
1985, c. 21, a. 61.
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