Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Toute personne qui s’engage à suivre des cours dans une institution peut se libérer de son engagement en donnant avis par lettre recommandée ou certifiée mise à la poste dans les dix jours francs de la date de son engagement, pourvu qu’elle n’ait pas effectivement commencé à suivre ces cours pendant ce délai de dix jours.
1968, c. 67, a. 59; 1975, c. 83, a. 84.
© Gouvernement du Québec