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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 59.3
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Texte complet
59.3. Le ministre des Transports peut accorder une subvention pour le transport des élèves fréquentant une institution déclarée d’intérêt public qu’il désigne.À cette fin, il établit annuellement, après consultation du ministre de l’Éducation, et soumet à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer les montants des subventions allouées pour le transport de ces élèves.
Les règles bubgétaires peuvent prévoir que l’allocation d’une subvention peut être faite sur la base de normes générales visant tous les élèves transportés ou sur la base de normes particulières ne visant que certains d’entre eux.
Les règles budgétaires peuvent prévoir que l’allocation d’une subvention peut être assujettie à des conditions générales applicables à toutes les institutions déclarées d’intérêt public ou à des conditions particulières applicables à une ou à certaines d’entre elles.
Les règles budgétaires peuvent aussi prévoir que l’allocation d’une subvention peut être assujettie à l’autorisation du ministre des Transports ou qu’elle peut n’être faite qu’à une ou à certaines institutions déclarées d’intérêt public.
L’institution fournit au ministre des Transports les renseignements qu’il demande aux fins des subventions, à l’époque et dans la forme qu’il détermine.
1981, c. 26, a. 12; 1982, c. 58, a. 27; 1988, c. 84, a. 609; 1990, c. 78, a. 56; 1991, c. 27, a. 15.
59.3. Le ministre des Transports peut accorder une subvention pour le transport des élèves fréquentant une institution déclarée d’intérêt public qu’il désigne.À cette fin, il établit annuellement, après consultation du ministre de l’Éducation, et soumet à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer les montants des subventions allouées pour le transport de ces élèves.
Les règles bubgétaires peuvent prévoir que l’allocation d’une subvention peut être faite sur la base de normes générales visant tous les élèves transportés ou sur la base de normes particulières ne visant que certains d’entre eux.
Les règles budgétaires peuvent prévoir que l’allocation d’une subvention peut être assujettie à des conditions générales applicables à toutes les institutions déclarées d’intérêt public ou à des conditions particulières applicables à une ou à certaines d’entre elles.
Les règles budgétaires peuvent aussi prévoir que l’allocation d’une subvention peut être assujettie à l’autorisation du ministre des Transports ou qu’elle peut n’être faite qu’à une ou à certaines institutions déclarées d’intérêt public.
L’institution fournit au ministre des Transports les renseignements qu’il demande aux fins des subventions, à l’époque et dans la forme qu’il détermine.
La communication de tout renseignement nominatif par l’institution au ministre des Transports en vue de l’application du présent article ainsi que la cueillette par le ministre des Transports de tels renseignements sont réputées nécessaires pour l’application du chapitre III de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
Malgré les articles 67.3 et 124 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le ministre des Transports détermine seul les règles et les conditions applicables à un fichier de renseignements personnels contenant les renseignements visés au sixième alinéa.
1981, c. 26, a. 12; 1982, c. 58, a. 27; 1988, c. 84, a. 609; 1990, c. 78, a. 56.
59.3. Le ministre des Transports peut accorder une subvention pour le transport des élèves fréquentant une institution déclarée d’intérêt public qu’il désigne.À cette fin, il établit annuellement, après consultation du ministre de l’Éducation, et soumet à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer les montants des subventions allouées pour le transport de ces élèves.
Les règles bubgétaires peuvent prévoir que l’allocation d’une subvention peut être faite sur la base de normes générales visant tous les élèves transportés ou sur la base de normes particulières ne visant que certains d’entre eux.
Les règles budgétaires peuvent prévoir que l’allocation d’une subvention peut être assujettie à des conditions générales applicables à toutes les institutions déclarées d’intérêt public ou à des conditions particulières applicables à une ou à certaines d’entre elles.
Les règles budgétaires peuvent aussi prévoir que l’allocation d’une subvention peut être assujettie à l’autorisation du ministre des Transports ou qu’elle peut n’être faite qu’à une ou à certaines institutions déclarées d’intérêt public.
L’institution fournit au ministre des Transports les renseignements qu’il demande aux fins des subventions, à l’époque et dans la forme qu’il détermine.
1981, c. 26, a. 12; 1982, c. 58, a. 27; 1988, c. 84, a. 609.
59.3. Le ministre des Transports peut accorder une subvention pour le transport de personnes fréquentant une institution déclarée d’intérêt public qu’il désigne. Le montant de cette subvention est alors déterminé selon des règles budgétaires établies par le ministre des Transports, après consultation du ministre, et approuvées par le Conseil du trésor.
1981, c. 26, a. 12; 1982, c. 58, a. 27.
59.3. Le ministre des Transports peut accorder des subventions, dont il détermine dans chaque cas le montant, pour le transport de personnes fréquentant une institution déclarée d’intérêt public. Ces montants sont approuvés par le Conseil du trésor.
1981, c. 26, a. 12.
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