E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
46. Une institution détentrice d’un permis d’enseignement de culture personnelle ne peut inscrire aucun élève auquel s’applique l’article 14 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3), à moins qu’il ne satisfasse par ailleurs à l’article 15 de ladite loi.
1968, c. 67, a. 46; 1988, c. 84, a. 604.
46. Une institution détentrice d’un permis d’enseignement de culture personnelle ne peut inscrire aucun élève auquel s’applique l’article 256 de la Loi sur l’instruction publique, à moins qu’il ne satisfasse par ailleurs à l’article 257 de ladite loi.
1968, c. 67, a. 46.