E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
4. Les membres de la Commission sont nommés pour deux ans; leur mandat ne peut être renouvelé consécutivement que deux fois.
Le gouvernement fixe, s’il y a lieu, les honoraires, allocations ou traitements, ou, suivant le cas, les traitements additionnels des membres de la Commission.
1968, c. 67, a. 4.