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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le ministre peut révoquer une reconnaissance pour fins de subventions après avoir obtenu l’avis de la Commission lorsque l’institution visée ne répond plus aux exigences stipulées dans les règlements prévus à l’article 15 de la présente loi.
1968, c. 67, a. 18.
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