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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 17.2
Versions de la disposition

Texte complet
17.2. Le montant de la valeur locative prévu à l’article 17 est déterminé par le ministre qui a fait la reconnaissance pour fins de subvention selon les normes et barèmes de calcul qu’il détermine.
La personne qui tient une institution fournit au ministre les renseignements qu’il demande à cette fin, à la date et dans la forme qu’il détermine.
1981, c. 12, a. 33; 1985, c. 21, a. 46.
17.2. Le montant de la valeur locative prévu par l’article 17 est déterminé par le ministre selon le formulaire visé dans l’article 14.2.
1981, c. 12, a. 33.
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