E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
92. L’établissement prépare et transmet au ministre les renseignements et documents que ce dernier demande aux fins des subventions, à l’époque et dans la forme qu’il détermine.
1992, c. 68, a. 92; 1997, c. 96, a. 181.
92. L’établissement prépare et transmet au ministre des Transports les renseignements et documents que ce dernier demande aux fins des subventions, à l’époque et dans la forme qu’il détermine.
1992, c. 68, a. 92.