E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
88. L’article 87 ne s’applique pas aux montants par élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage fréquentant un établissement tenu en vertu d’une autorisation visée au paragraphe 2° de l’article 14.
Un montant par élève visé au premier alinéa est déterminé spécifiquement dans les règles budgétaires pour chaque établissement.
1992, c. 68, a. 88.