E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
79. L’agrément peut déterminer le nombre maximal d’élèves à temps plein admissible aux subventions pour chaque spécialité professionnelle ou programme d’études techniques.
L’agrément détermine les motifs sur lesquels il est fondé.
1992, c. 68, a. 79; 1993, c. 25, a. 31.