E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
67. L’établissement ne peut exiger d’une personne, en vue de la conclusion d’un contrat de services éducatifs, des frais pour déterminer l’admissibilité d’un élève excédant le montant déterminé selon les règlements du ministre.
1992, c. 68, a. 67.