E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
63.7. L’établissement doit, sur recommandation des membres de l’équipe constituée en application de l’article 63.5, appuyer tout regroupement d’élèves désirant réaliser des activités utiles pour lutter contre l’intimidation et la violence.
2012, c. 19, a. 24.