E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
33. En formation générale au secondaire, le nombre d’unités attribué à un programme d’études de l’établissement dans une matière à option peut, avec l’autorisation du ministre, être supérieur à celui prévu au régime pédagogique.
1992, c. 68, a. 33.