E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
23. La présente section régit les services de l’éducation préscolaire, les services d’enseignement au primaire et les services d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, à l’exception des services éducatifs pour les adultes, dispensés par les établissements d’enseignement privés.
1992, c. 68, a. 23; 1997, c. 96, a. 168.
23. La présente section régit les services de formation et d’éveil à l’éducation préscolaire, les services d’enseignement au primaire et les services d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, à l’exception des services éducatifs pour les adultes, dispensés par les établissements d’enseignement privés.
1992, c. 68, a. 23.