E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
2. Sont visés à l’un des paragraphes 1° à 3°, 5° ou 7° de l’article 1, les services de formation ou d’enseignement qui ont principalement pour but de développer la compétence de l’élève dans les disciplines qui lui permettront de poursuivre des études primaires, secondaires, post-secondaires, collégiales ou universitaires, selon le cas.
La formation professionnelle ou l’enseignement professionnel a principalement pour but de développer la compétence de l’élève en vue de l’exercice d’un emploi, d’un métier ou d’une profession.
1992, c. 68, a. 2.