E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
19. Avant d’exercer les pouvoirs prévus à l’article 18, le ministre consulte la Commission dans les cas apparaissant sur la liste établie par celle-ci et transmise au ministre avant le 1er septembre de chaque année.
1992, c. 68, a. 19.