E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
174. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie sont chargés de l’application de la présente loi, chacun dans les domaines relevant de leur compétence.
1992, c. 68, a. 174; 1993, c. 51, a. 68; 1994, c. 16, a. 50; 1997, c. 96, a. 183; 2005, c. 28, a. 195; 2013, c. 28, a. 132.
174. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est chargé de l’application de la présente loi.
1992, c. 68, a. 174; 1993, c. 51, a. 68; 1994, c. 16, a. 50; 1997, c. 96, a. 183; 2005, c. 28, a. 195.
En matière d’enseignement supérieur, les fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport prévues à la présente loi sont confiées au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Décret 878-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4872.
174. Le ministre de l’Éducation est chargé de l’application de la présente loi.
1992, c. 68, a. 174; 1993, c. 51, a. 68; 1994, c. 16, a. 50; 1997, c. 96, a. 183.
174. Sauf les articles 62, 91, 92 et 127, dont l’application relève du ministre des Transports, le ministre de l’Éducation est chargé de l’application de la présente loi.
1992, c. 68, a. 174; 1993, c. 51, a. 68; 1994, c. 16, a. 50.
174. Sauf les articles 62, 91, 92 et 127, dont l’application relève du ministre des Transports, le ministre de l’Éducation et de la Science est chargé de l’application de la présente loi.
1992, c. 68, a. 174; 1993, c. 51, a. 68.
174. Sauf les articles 62, 91, 92 et 127, dont l’application relève du ministre des Transports, le ministre de l’Éducation et le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science sont chargés de l’application de la présente loi, chacun dans les domaines relevant de leur compétence.
1992, c. 68, a. 174.