E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
133. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 59, 67, 68, 70 ou 93 est passible d’une amende de 100 $ à 2 000 $, dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 200 $ à 4 000 $.
1992, c. 68, a. 133.