E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
129. Quiconque, sans être titulaire d’un permis délivré par le ministre pour l’établissement et les services éducatifs en cause, donne lieu de croire qu’il tient ou est autorisé à tenir un établissement d’enseignement privé dispensant des services éducatifs appartenant à une catégorie visée à l’article 1 ou poursuivant les mêmes objectifs est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
1992, c. 68, a. 129.