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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le conseil d’école détermine l’utilisation des locaux de l’école sous réserve:
1°  des normes sur l’utilisation des locaux que peut établir la commission scolaire par règlement;
2°  des ententes que peut conclure à cette fin la commission scolaire;
3°  des obligations imposées par la loi pour l’utilisation des locaux de l’école à des fins électorales.
1984, c. 39, a. 85.
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