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Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 648
Versions de la disposition
648. À compter du 1er juillet 1986, le titre de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14) est remplacé par le suivant:
« Loi sur l’instruction publique pour les commissions scolaires confessionnelles et les communautés nordiques ».
