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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 644
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Texte complet
644. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 639 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1984, c. 39, a. 644.
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