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Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 614
Versions de la disposition
614. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant:
« 3° à une commission scolaire, une corporation de syndics, une personne ou un organisme qui fournit dans une école des services de garde pour les élèves de l’enseignement primaire. ».
