Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 602
Versions de la disposition

Texte complet
602. L’annexe II de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) est modifiée par le remplacement dans le paragraphe 1° de ce qui suit: «des commissions scolaires et des commissions scolaires régionales au sens de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14)et des collèges d’enseignement général et professionnel» par ce qui suit: «des commissions scolaires au sens de la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1) et des collèges d’enseignement général et professionnel».
1984, c. 39, a. 602; 1985, c. 18, a. 59.
© Gouvernement du Québec