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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 378
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Texte complet
378. Le mandat est adressé à un huissier qui l’exécute de la même manière qu’un bref de saisie-exécution mobilière délivré par la Cour du Québec.
1984, c. 39, a. 378; 1988, c. 21, a. 66.
378. Le mandat est adressé à un huissier qui l’exécute de la même manière qu’un bref de saisie-exécution mobilière délivré par la Cour provinciale.
1984, c. 39, a. 378.
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