E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
156. S’il n’y a pas de candidats dans un ou plusieurs quartiers mais qu’il y en a dans suffisamment de quartiers pour que le conseil des commissaires puisse former le quorum, le président d’élection en informe le nouveau conseil des commissaires qui, dans les 15 jours qui suivent la date du scrutin, nomme commissaires des personnes qui ont les qualités requises pour être commissaires.
La commission scolaire donne un avis public des noms et prénoms des personnes ainsi nommées.
1984, c. 39, a. 156.