E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
139. Dans les cinq jours suivant l’avis du dépôt de la liste électorale, quiconque croit que son nom ou celui d’une autre personne a été omis ou inscrit sans droit sur la liste électorale, ou que sa désignation ou celle d’une autre personne est erronée, peut déposer une demande écrite en inscription, en radiation ou en correction au président d’élection.
1984, c. 39, a. 139.