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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La demande de l’élève ou de ses parents adressée au Protecteur du citoyen est réputée faite suivant la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P‐32).
1984, c. 39, a. 12.
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