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E-7 - Loi sur les enfants immigrants

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Sur preuve donnée au lieutenant-gouverneur qu’elle se propose de ne faire immigrer que des enfants de bonnes moeurs, le lieutenant-gouverneur peut accorder à cette société un certificat l’autorisant à placer comme susdit des enfants au Québec.
S. R. 1964, c. 219, a. 3.
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