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E-7 - Loi sur les enfants immigrants

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute personne qui agit comme agent d’une société sans être munie du certificat mentionné à l’article 5, est passible d’une amende de cinq dollars au moins et de vingt dollars au plus, et, à défaut de paiement, d’un emprisonnement de quinze jours au moins et de trente jours au plus.
S. R. 1964, c. 219, a. 11.
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