E-6 - Loi sur les employés publics

Texte complet
33. Dans les actions intentées pour le recouvrement d’une somme due en vertu d’un cautionnement à raison de sa violation, le certificat du ministre des Finances est une preuve de cette violation et de l’exigibilité du montant.
S. R. 1964, c. 12, a. 33.