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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Dans les documents faits, de même que dans les actions intentées en vertu de la présente loi, il n’est pas nécessaire de se servir du nom personnel du ministre des Finances.
S. R. 1964, c. 12, a. 32.
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