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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le ministre des Finances peut exiger de tout fonctionnaire ou employé public, de toute classe de fonctionnaires ou d’employés publics ou de toute autre personne nommée à une charge ou fonction de confiance, dans lesquels elle reçoit ou paye des deniers publics, qu’ils fournissent un cautionnement.
S. R. 1964, c. 12, a. 15; 1979, c. 43, a. 3.
15. Le ministre des finances peut aussi exiger de tout autre fonctionnaire ou employé public, ou de toute autre classe de fonctionnaires ou d’employés publics, qu’ils fournissent un cautionnement.
S. R. 1964, c. 12, a. 15.
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