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E-6 - Loi sur les employés publics

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La formule 1 ci-dessus mentionnée est celle du serment d’allégeance et d’office que font et souscrivent les personnes qui, soit de leur propre mouvement, soit en conformité d’une réquisition légalement faite, ou en obéissance aux prescriptions d’une loi, veulent ou doivent faire et souscrire un tel serment .
S. R. 1964, c. 12, a. 10; 1969, c. 14, a. 14; 1999, c. 40, a. 117.
10. La formule 1 ci-dessus mentionnée est celle du serment ou de l’affirmation d’allégeance et d’office que font et souscrivent les personnes qui, soit de leur propre mouvement, soit en conformité d’une réquisition légalement faite, ou en obéissance aux prescriptions d’une loi, veulent ou doivent faire et souscrire un tel serment ou une telle affirmation.
S. R. 1964, c. 12, a. 10; 1969, c. 14, a. 14.
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