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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Toute affaire est introduite par un acte de procédure, appelé acte introductif, déposé au secrétariat du Tribunal, conformément à ses règles de preuve et de procédure.
2002, c. 45, a. 99; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
99. Le gouvernement désigne, parmi les membres du Tribunal, un président et des vice-présidents dont il détermine le nombre.
Ceux-ci exercent leurs fonctions à temps plein.
Le président coordonne et répartit le travail des membres.
2002, c. 45, a. 99; 2016, c. 7, a. 179.
99. Le gouvernement désigne, parmi les membres du Bureau, un président et des vice-présidents dont il détermine le nombre.
Ceux-ci exercent leurs fonctions à temps plein.
Le président coordonne et répartit le travail des membres.
2002, c. 45, a. 99.
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