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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Le Tribunal et ses membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
2002, c. 45, a. 98; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 631.
98. Un membre du Tribunal ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un organisme susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.
2002, c. 45, a. 98; 2016, c. 7, a. 179.
98. Un membre du Bureau ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un organisme susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.
2002, c. 45, a. 98.
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