E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
96. Le Tribunal est composé de membres nommés par le gouvernement dont il détermine le nombre.
2002, c. 45, a. 96; 2009, c. 58, a. 42; 2018, c. 23, a. 630.
96. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 96; 2009, c. 58, a. 42.
96. Les articles 323 à 323.13 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1) s’appliquent aux audiences et aux décisions du Bureau.
2002, c. 45, a. 96.