Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Le siège du Tribunal est situé à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin prévu à l’article 34.
2002, c. 45, a. 95; 2009, c. 58, a. 41; 2016, c. 7, a. 179.
95. Le siège du Bureau est situé à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin prévu à l’article 34.
2002, c. 45, a. 95; 2009, c. 58, a. 41.
95. Le siège du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières est situé à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin prévu à l’article 34.
2002, c. 45, a. 95.
© Gouvernement du Québec