E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
87. Un organisme reconnu tient et conserve les livres, registres ou autres documents que l’Autorité détermine.
2002, c. 45, a. 87; 2004, c. 37, a. 90.
87. Un organisme reconnu tient et conserve les livres, registres ou autres documents que l’Agence détermine.
2002, c. 45, a. 87.