E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
84. Une personne, une société ou une autre entité directement affectée par une décision rendue dans l’exercice d’un pouvoir sous-délégué en vertu de l’article 62 peut en demander la révision par l’organisme reconnu dans un délai de 30 jours.
2002, c. 45, a. 84.