Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 58.2
Versions de la disposition

Texte complet
58.2. Le Conseil est composé d’au moins cinq membres et d’au plus neuf membres nommés par le conseil d’administration après consultation du président-directeur général. Le conseil d’administration désigne le président du Conseil parmi ces membres.
Le mandat des membres du Conseil est d’une durée d’au plus trois ans et il ne peut être renouvelé consécutivement que deux fois.
À la fin de leur mandat, les membres du Conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
2018, c. 23, a. 619; 2021, c. 34, a. 103.
58.2. Le Comité est composé d’au moins cinq membres et d’au plus neuf membres.
Le président-directeur général nomme les membres du Comité après consultation du Conseil consultatif de régie administrative; il désigne le président du Comité parmi ceux-ci.
Les articles 50 et 56 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux membres du Comité.
2018, c. 23, a. 619.
© Gouvernement du Québec