E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
58.1. Est institué au sein de l’Autorité le «Conseil consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers».
2018, c. 23, a. 619; 2021, c. 34, a. 102.
58.1. Est institué au sein de l’Autorité le «Comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers».
2018, c. 23, a. 619.