E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
53. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 53; 2021, c. 34, a. 100.
53. Le Conseil se réunit aussi souvent que nécessaire, à la demande du président ou de la majorité des membres.
Il peut siéger à tout endroit au Québec.
2002, c. 45, a. 53.