E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
48. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 48; 2004, c. 37, a. 90; 2021, c. 34, a. 100.
48. Est institué au sein de l’Autorité le «Conseil consultatif de régie administrative».
2002, c. 45, a. 48; 2004, c. 37, a. 90.
48. Est institué au sein de l’Agence le «Conseil consultatif de régie administrative».
2002, c. 45, a. 48.