E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Texte complet
19.16. L’administrateur provisoire peut, à tout moment au cours de son mandat, demander l’approbation de ses honoraires et débours par le dépôt au greffe de la Cour supérieure d’un état sommaire de ceux-ci accompagné d’un préavis à l’Autorité.
2011, c. 26, a. 9.