Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 144; 2018, c. 23, a. 634.
144. Le Bureau de transition peut, lorsqu’il le juge opportun pour l’exercice de ses responsabilités, convenir de l’utilisation des services d’un employé de tout organisme visé à l’annexe 3. Le Bureau convient avec l’organisme des modalités de l’assignation de l’employé dont les services sont requis. À défaut d’entente, la décision du Bureau a préséance.
2002, c. 45, a. 144.
© Gouvernement du Québec